Question 1

Qu'est-ce que le PEA et qui peut en ouvrir un ?

Accepted Answer

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale créée en 1992 (Art. 163 quinquies D CGI) qui permet d'investir en actions européennes en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values après 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus. Un seul PEA par personne, réservé aux résidents fiscaux français majeurs. Un couple peut détenir deux PEA distincts.

Question 2

Quel plafond de versement sur un PEA ?

Accepted Answer

Trois plafonds selon le type : PEA classique 150 000 €, PEA-PME 225 000 € (titres de PME et ETI européennes), PEA Jeunes 20 000 € (pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Les plafonds se cumulent : un même titulaire peut avoir un PEA classique et un PEA-PME simultanément, jusqu'à 225 000 € au total entre les deux.

Question 3

Quels supports puis-je détenir dans un PEA ?

Accepted Answer

Actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et OPCVM (fonds, ETF) éligibles dès lors qu'ils investissent au moins 75 % en titres européens. Les actions américaines ou asiatiques en direct ne sont pas éligibles, mais des ETF synthétiques permettent une exposition indirecte au S&P 500 ou aux marchés émergents tout en restant dans le PEA.

Question 4

Comment est imposé un retrait avant 5 ans ?

Accepted Answer

Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture automatique du PEA et l'imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LF 2025-1403), sauf cas particuliers : licenciement, invalidité, retraite anticipée, qui n'entraînent que les prélèvements sociaux.

Question 5

Et après 5 ans ?

Accepted Answer

Après 5 ans de détention, les plus-values sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu (Art. 157-5° bis CGI). Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus, calculés sur la fraction de plus-value du retrait. Le PEA reste ouvert et permet de continuer à verser et retirer librement.

Question 6

Les dividendes sont-ils taxés à l'intérieur du PEA ?

Accepted Answer

Non. Tant que les dividendes restent investis dans le PEA, ils ne subissent aucune imposition. Le PEA fonctionne en capitalisation : dividendes et plus-values s'accumulent sans frottement fiscal. L'imposition n'intervient qu'au moment du retrait.

Question 7

Si je fais un retrait après 5 ans, dois-je clôturer le PEA ?

Accepted Answer

Non. Depuis la loi PACTE de 2019, un retrait après 5 ans n'entraîne plus la clôture du PEA. Vous pouvez continuer à verser et retirer librement. Avant la réforme, tout retrait entre 5 et 8 ans interdisait les versements futurs : cette règle a disparu.

Question 8

Qu'est-ce que le passif fiscal latent d'un PEA ?

Accepted Answer

Le passif latent est l'impôt qui serait dû si le PEA était soldé aujourd'hui. Même exonéré d'impôt sur le revenu après 5 ans, le PEA reste soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % sur la fraction de plus-value du retrait. Sur un PEA à 100 000 € dont 40 000 € de plus-value latente, le passif est de 40 000 × 18,6 % = 7 440 €. Cette information complète la valeur brute affichée par le courtier.

Question 9

Le PEA est-il imposé à la succession ?

Accepted Answer

Le PEA est clôturé au décès du titulaire. Les prélèvements sociaux dus à la date du décès sont calculés sur les plus-values latentes (sans IR car régime applicable au-delà de 5 ans considéré acquis). Les titres ou liquidités sont ensuite transmis aux héritiers, qui subissent les droits de succession classiques (Art. 779 CGI) sur la valeur nette des prélèvements sociaux.

Question 10

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

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