Question 1

Pourquoi IR et prélèvements sociaux ont-ils des abattements différents ?

Accepted Answer

L'IR et les prélèvements sociaux sont deux impôts distincts avec leurs propres barèmes d'exonération. L'IR de 19 % est totalement exonéré après 22 ans de détention (Art. 150 VC CGI). Les prélèvements sociaux de 18,6 % ne le sont qu'après 30 ans (Art. 150 VD CGI). Entre 22 et 30 ans, vous ne payez plus l'IR mais encore une fraction des prélèvements sociaux.

Question 2

Le forfait travaux de 15 % est-il toujours applicable ?

Accepted Answer

Non. Le forfait travaux de 15 % n'est applicable que si le bien est détenu depuis plus de 5 ans complets à la date de cession, et si les travaux concernés n'ont pas déjà été déduits des revenus fonciers. Si vos travaux réels sont supérieurs à 15 %, utilisez les montants réels justifiés par factures.

Question 3

Qu'est-ce que la surtaxe sur les plus-values élevées ?

Accepted Answer

La surtaxe (Art. 1609 nonies G CGI) s'applique en plus de l'IR de 19 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €. Barème : 2 % de 50 001 € à 100 000 €, 3 % de 100 001 € à 150 000 €, 4 % de 150 001 € à 200 000 €, 5 % de 200 001 € à 250 000 €, 6 % au-delà de 250 000 €. Elle s'applique après les abattements pour durée de détention.

Question 4

La résidence principale est-elle toujours exonérée ?

Accepted Answer

Oui. La cession de la résidence principale est totalement exonérée de plus-value, quelle que soit la durée de détention (Art. 150 U II 1° CGI). Le bien doit être la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession. Un délai raisonnable d'environ 12 mois est admis entre le départ et la vente.

Question 5

Comment la durée de détention est-elle comptée ?

Accepted Answer

La durée est comptée en années complètes entre l'acte d'acquisition et l'acte de cession. Exemple : achat le 15 mars 2020, vente le 10 mars 2026 = 5 ans complets, 0 % d'abattement. Vente le 20 mars 2026 = 6 ans complets, 6 % d'abattement IR. Chaque année d'abattement s'acquiert au jour anniversaire.

Question 6

Que se passe-t-il si je vends à perte (moins-value) ?

Accepted Answer

Aucun impôt n'est dû. La moins-value immobilière des particuliers n'est pas imputable sur d'autres revenus ni reportable sur des cessions futures. Elle est définitivement perdue fiscalement.

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Plus-value immobilière

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