Estimez les droits de donation dus selon le lien de parenté, en appliquant les abattements de l'article 779 CGI, le barème de l'article 777 CGI et le rappel fiscal de 15 ans. Inclut le don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI).
Avertissement
Les résultats dépendent des données saisies et des barèmes officiels en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé.
Trois étapes successives, fixées par le Code général des impôts. Le calcul se fait en trois temps. D'abord on retire l'abattement personnel qui dépend du lien de parenté (Art. 779 CGI). Ensuite, si le cas s'y prête, on retire les abattements en plus : handicap, don familial 790 G. Sur ce qui reste, on applique le barème de l'article 777 CGI.
L'abattement dépend du lien de parenté entre donateur et donataire. 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Au-delà du 4e degré ou sans lien, aucun abattement n'est prévu.
Le rappel fiscal des 15 ans (Art. 784 CGI). Si vous avez déjà donné à la même personne dans les 15 dernières années, ces dons comptent : l'abattement déjà utilisé n'est plus disponible, et le calcul démarre dans une tranche plus haute du barème. Au-delà de 15 ans, le compteur repart à zéro : tout redevient comme si c'était un premier don.
Le don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI). 31 865 € d'abattement en plus, valable uniquement pour les dons en argent (chèque, virement, espèces ; pas un bien immobilier ou des actions). Trois conditions cumulatives : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur, et le don va à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu/nièce.
| Lien de parenté | Abattement | Article |
|---|---|---|
| Enfant ou parent (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779-I CGI |
| Époux ou partenaire PACS | 80 724 € | Art. 790 E CGI |
| Petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 B CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779-IV CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779-V CGI |
| Donataire handicapé (cumulable) | + 159 325 € | Art. 779-II CGI |
| Don familial de sommes d'argent | + 31 865 € | Art. 790 G CGI |
Abattement de 100 000 € (Art. 779-I CGI), base taxable de 100 000 €. Application du barème : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 84 068 = 18 194 € de droits. Le donataire reçoit 181 806 € nets.
Abattement de 80 724 € (Art. 790 E CGI), base taxable de 69 276 €. Application du barème tableau II : 11 062 € de droits.
Abattement personnel 100 000 € + abattement 790 G 31 865 € = 131 865 €. Base taxable de 18 135 €. Application du barème ligne directe : 1 821 € de droits. L'option 790 G économise plus de 16 000 € par rapport au cas précédent.
Abattement de 15 932 € (Art. 779-IV CGI), base taxable de 34 068 €. Application du barème tableau III : 35 % × 24 430 + 45 % × 9 638 = 12 888 € de droits.
Abattement de 7 967 € (Art. 779-V CGI), base taxable de 22 033 €. Taux forfaitaire de 55 % (Art. 777 tableau IV) : 12 118 € de droits.
Abattements personnels par lien de parenté (100 000 € enfant, 15 932 € frère-sœur, etc.)
Donation : calcul des droits - source secondaire confirmée le 2026-05-30
Barème 2026 de l'article 777 CGI. Calculs croisés contre cinq cas de référence (ligne directe, époux, don familial 790 G, frères et sœurs, neveu). Dernière vérification des sources : 30 mai 2026.
Outil indicatif uniquement. Ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Code source ouvert
Assurance-Vie
Assurance-Vie & SuccessionFiscalité des rachats (PFU vs barème IR) et transmission aux bénéficiaires.
Fiscalité des rachats
Assurance-Vie & SuccessionRachat d'assurance-vie : forfait PFU 30 % ou barème de l'impôt, quelle option vous fait payer le moins ?
Transmission
Assurance-Vie & SuccessionAssurance-vie au décès : combien chaque bénéficiaire reçoit net d'impôts, selon l'âge des versements (Art. 990 I et 757 B).
Valeur du bien ou de la somme transmise. Si vous avez déjà fait des dons à la même personne dans les 15 dernières années, indiquez-les dans le champ plus bas (ne les cumulez pas ici).
Si vous avez déjà donné à la même personne dans les 15 dernières années, additionnez ces dons ici. Cela réduit l'abattement qui vous reste et le calcul démarre dans une tranche plus haute du barème. Règle du rappel des 15 ans (Art. 784 CGI).
Utilisé pour vérifier la condition d'âge du don familial 790 G (donateur de moins de 80 ans).
L'abattement de 100 000 € (Art. 779-I CGI) repart à zéro au bout de 15 ans. Un nouveau don à cet enfant à cette date bénéficierait à nouveau de l'abattement plein.
Si la donation porte sur des sommes d'argent, l'option don familial (Art. 790 G CGI) ajouterait un abattement de 31 865 € cumulable avec l'abattement personnel.
Questions naturelles après ce résultat
Comparer avec la transmission par assurance-vie
L'assurance-vie applique des abattements spécifiques (152 500 € avant 70 ans, Art. 990 I CGI) souvent plus élevés que les abattements de droit commun.
Étaler la donation sur 15 ans
Le rappel fiscal de 15 ans (Art. 784 CGI) permet de reconstituer l'abattement de 100 000 € entre deux donations à un même enfant.