Question 1

Quels abattements s'appliquent sur une donation en 2026 ?

Accepted Answer

Avant de calculer l'impôt, on retire un abattement de la valeur donnée. Le montant de cet abattement dépend du lien entre celui qui donne et celui qui reçoit (Art. 779 et 790 E CGI) : 100 000 € par parent et par enfant (ligne directe), 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute pour un donataire en situation de handicap (Art. 779-II CGI). Aucun abattement n'est prévu pour les donations à des tiers ou parents éloignés. L'abattement repart à zéro tous les 15 ans (Art. 784 CGI).

Question 2

Comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ?

Accepted Answer

L'article 784 du CGI prévoit que si vous redonnez à la même personne dans les 15 ans qui suivent un premier don, ce premier don est pris en compte dans le nouveau calcul. L'abattement déjà utilisé n'est plus disponible et le calcul démarre dans une tranche plus haute du barème. Au-delà de 15 ans, le compteur repart à zéro : l'abattement est de nouveau disponible en entier et le barème s'applique à nouveau dès la première tranche.

Question 3

C'est quoi le don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI) ?

Accepted Answer

L'article 790 G du CGI ajoute 31 865 € d'abattement aux dons en argent (chèque, virement, espèces). Cet abattement s'ajoute à l'abattement personnel et repart à zéro tous les 15 ans. Trois conditions cumulatives : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur (ou mineur émancipé), et le don va à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendant, à un neveu ou une nièce). Le don doit porter sur de l'argent, pas sur un bien immobilier ni sur des actions.

Question 4

Quel est le barème des droits de donation en ligne directe ?

Accepted Answer

Le barème de l'article 777 CGI tableau I s'applique à ce qui reste après abattement (donation - abattements). Il est progressif : chaque taux ne s'applique que sur la part du montant qui tombe dans sa tranche. Détail : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Exemple : une donation de 200 000 € d'un parent à un enfant après abattement de 100 000 € génère 18 194 € de droits.

Question 5

Quel barème entre frères et sœurs, et entre neveux et nièces ?

Accepted Answer

Entre frères et sœurs (tableau III de l'art. 777 CGI), le barème est de 35 % jusqu'à 24 430 € de base taxable puis 45 % au-delà, après abattement de 15 932 €. Pour les neveux et nièces et les parents jusqu'au 4e degré (tableau IV), le taux est forfaitaire de 55 % sur toute la base taxable, après abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces. Au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté, le taux est de 60 % sans abattement.

Question 6

Quelle différence entre donation et succession ?

Accepted Answer

Les abattements personnels (100 000 €, 80 724 €, etc.) et le barème de l'art. 777 CGI sont identiques en donation et en succession. La différence tient au moment du transfert : la donation est consentie du vivant du donateur, la succession au moment de son décès. La donation permet d'anticiper, d'utiliser les abattements plusieurs fois sur 15 ans, et de bénéficier de mécanismes spécifiques (don familial 790 G, démembrement, donation-partage). La succession applique un seul abattement à la date du décès.

Question 7

Faut-il déclarer une donation au fisc ?

Accepted Answer

Oui, les donations doivent être déclarées au service des impôts dans le mois qui suit l'acte (formulaire 2735 pour un don manuel, acte notarié pour une donation par acte). Cette déclaration fait courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal et constitue une date certaine en cas de contestation ultérieure (notamment pour les héritiers réservataires). L'enregistrement génère les droits de donation calculés sur la base taxable après abattements.

Question 8

Mes données sont-elles stockées ou envoyées quelque part ?

Accepted Answer

Non, absolument pas. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est open-source et vérifiable sur GitHub.

Questions fréquentes
Droits de donation

Abattements et barème

Rappel fiscal et fractionnement

Don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI)

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