Question 1

Comment est imposé un rachat d'assurance-vie ?

Accepted Answer

Seule la fraction de plus-value du rachat est imposée (règle proportionnelle : le rachat partiel se compose d'une part de capital et d'une part de gain au prorata). Cette plus-value est soumise au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), ou au barème IR + PS sur option globale du foyer pour l'année. L'abattement annuel après 8 ans (4 600 € célibataire, 9 200 € couple) joue uniquement sur la fraction IR, pas sur les PS.

Question 2

Quand est-il avantageux d'opter pour le barème IR plutôt que le PFU ?

Accepted Answer

Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, le barème IR est plus avantageux que le PFU 12,8 %. Au-delà (30 %, 41 %, 45 %), le PFU 12,8 % devient préférable. À noter : l'option pour le barème est globale et concerne tous les revenus de capitaux du foyer pour l'année (intérêts, dividendes, PV, etc.). À comparer en consolidé avant de cocher la case.

Question 3

Quelle différence entre les versements avant et après le 27/09/2017 ?

Accepted Answer

Les versements antérieurs au 27/09/2017 (date de mise en place du PFU) bénéficient d'un régime historique avantageux : prélèvement libératoire à 7,5 % après 8 ans (au lieu de 12,8 %), avec abattement annuel inchangé. Le calculateur ventile automatiquement les versements selon leur date et applique le taux correct sur chaque fraction.

Question 4

L'abattement annuel s'applique-t-il aussi aux PS ?

Accepted Answer

Non. L'abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) après 8 ans s'applique uniquement à la fraction IR de la plus-value. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus dès le premier euro de plus-value, sans abattement. Cette règle réduit fortement le gain réel de l'abattement quand la TMI est basse.

Question 5

Le rachat fractionné est-il fiscalement intéressant ?

Accepted Answer

Oui après 8 ans. En fractionnant un retrait sur deux années civiles, vous utilisez deux fois l'abattement annuel (4 600 € + 4 600 € = 9 200 € exonérés d'IR au lieu de 4 600 €). Le calculateur affiche l'économie estimée si le fractionnement réduit l'impôt total de plus de 300 €.

Question 6

La plus-value latente est-elle taxée à la succession ?

Accepted Answer

Non, l'assurance-vie est hors succession civile. Au décès, c'est le régime Art. 990 I (versements avant 70 ans) ou Art. 757 B (versements après 70 ans) qui s'applique, avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I) ou 30 500 € global (Art. 757 B). Voir le calculateur dédié /assurance-vie/transmission.

Question 7

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

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