Question 1

Qu'est-ce que le déficit foncier ?

Accepted Answer

Quand vos charges (intérêts d'emprunt, travaux, assurance, gestion) dépassent les loyers que vous encaissez sur un bien loué vide, vous êtes en déficit foncier. Une partie de ce déficit vient réduire votre revenu imposable global (salaire + autres revenus) et donc votre impôt cette année. Le reste est gardé en réserve pour absorber vos loyers imposables des 10 années suivantes (Art. 156 I-3° CGI).

Question 2

Quel est le plafond annuel imputable sur le revenu global ?

Accepted Answer

10 700 € par an et par foyer fiscal pour la fraction du déficit hors intérêts d'emprunt. Le surplus au-dessus de ce plafond se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour des travaux de rénovation énergétique des passoires thermiques (DPE E/F/G vers A/B/C/D), le plafond est porté à 21 400 € pour les dépenses payées entre 2023 et 2025 (LF 2023 art. 12).

Question 3

Que devient l'excédent au-dessus de 10 700 € ?

Accepted Answer

L'excédent (la part du déficit hors intérêts qui dépasse 10 700 €) ne se perd pas. Il est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Si pendant ces 10 années vous avez des loyers nets positifs, ce report viendra réduire la base imposable IR + prélèvements sociaux.

Question 4

Les intérêts d'emprunt sont-ils imputables sur le revenu global ?

Accepted Answer

Non. La fraction du déficit liée aux intérêts d'emprunt ne peut PAS être imputée sur le revenu global. Elle est uniquement reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. C'est pour cela que le calculateur sépare la part déductible du revenu global (charges hors intérêts) de la part reportable (intérêts).

Question 5

Qu'est-ce que le plafond majoré 21 400 € ?

Accepted Answer

Plafond doublé pour les travaux qui permettent à un logement de passer d'un DPE E, F ou G vers A, B, C ou D (LF 2023 art. 12). Applicable aux dépenses payées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025. Vérifier la prorogation pour les dépenses postérieures, qui dépend des lois de finances successives.

Question 6

Combien de temps suis-je engagé à louer après imputation ?

Accepted Answer

L'imputation du déficit foncier sur le revenu global engage à conserver la location du logement jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation. Si vous vendez ou cessez la location avant ce délai, l'administration reprend les déficits imputés (Art. 156 I-3° dernier alinéa CGI) : l'impôt évité est rétroactivement réclamé.

Question 7

Quelle différence entre déficit foncier et LMNP ?

Accepted Answer

Le déficit foncier concerne la location nue en régime réel (catégorie revenus fonciers). Le LMNP concerne la location meublée non professionnelle, taxée en BIC. En LMNP, l'amortissement du bien est déductible ; en location nue, non. En LMNP, le déficit n'est jamais imputable sur le revenu global ; en location nue, il l'est (dans la limite de 10 700 €).

Question 8

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

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