Question 1

C'est quoi le démembrement de propriété ?

Accepted Answer

Le démembrement sépare la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en encaisser les loyers) et la nue-propriété (le droit de devenir propriétaire plein du bien plus tard). Exemple concret : un parent donne la nue-propriété de sa maison à son enfant mais garde le droit d'y vivre (l'usufruit) jusqu'à son décès. Le donateur peut donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, ce qui réduit l'assiette taxable de la donation.

Question 2

Comment fonctionne le barème Art. 669 CGI ?

Accepted Answer

La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation (Art. 669 CGI). Moins de 21 ans : usufruit 90 %, nue-propriété 10 %. 21-30 ans : 80/20. 31-40 ans : 70/30. 41-50 ans : 60/40. 51-60 ans : 50/50. 61-70 ans : 40/60. 71-80 ans : 30/70. 81-90 ans : 20/80. 91 ans et plus : 10/90. Seule la nue-propriété est taxée à la donation.

Question 3

Quel est l'avantage fiscal du démembrement ?

Accepted Answer

L'assiette taxable se limite à la valeur de la nue-propriété. Exemple : pour un donateur de 65 ans (usufruit 40 %, NP 60 %), un bien de 500 000 € est transmis fiscalement à 300 000 €. Après abattement Art. 779 (100 000 € en ligne directe), la base taxable est de 200 000 € au lieu de 400 000 € en pleine propriété. Économie significative de droits.

Question 4

Que devient l'usufruit au décès du donateur ?

Accepted Answer

L'usufruit s'éteint au décès du donateur. La pleine propriété est reconstituée chez le nu-propriétaire sans nouvelle taxation (Art. 1133 CGI). C'est l'avantage majeur du démembrement : la transmission de l'usufruit au décès est gratuite fiscalement, alors qu'une transmission de pleine propriété aurait subi les droits de succession.

Question 5

Le donateur peut-il vendre le bien après donation ?

Accepted Answer

Non, pas seul. La nue-propriété appartient désormais au donataire. La vente nécessite l'accord du donateur (usufruitier) ET du donataire (nu-propriétaire). C'est une contrainte importante : le démembrement engage la liquidité du bien.

Question 6

Y a-t-il un risque de requalification ?

Accepted Answer

Le démembrement classique (donation de nue-propriété avec conservation d'usufruit par le donateur) est validé par la doctrine fiscale. Le risque concerne les montages plus complexes : démembrement temporaire, démembrement croisé, donation NP suivie de donation d'usufruit dans un délai court. Ces cas peuvent être requalifiés en abus de droit.

Question 7

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

Questions fréquentes
Donation avec démembrement

Le mécanisme

Contraintes et limites

Vous avez d'autres questions ?

Questions fréquentesDonation avec démembrement

Le mécanisme

Contraintes et limites

Vous avez d'autres questions ?

Questions fréquentes
Donation avec démembrement