Question 1

Qui paie les droits de succession et quand ?

Accepted Answer

Chaque héritier paie individuellement, sur ce qu'il reçoit (après abattements et déduction de sa part de dettes du défunt). Plus vous héritez, plus vous payez ; un héritier qui reçoit peu paie peu. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt résidait hors de France métropolitaine). Le paiement intervient à la date du dépôt, avec possibilité de fractionnement ou de différé sous conditions (Art. 1717 CGI).

Question 2

Quels sont les abattements par lien de parenté en 2026 ?

Accepted Answer

Abattements applicables avant calcul des droits (Art. 779 CGI) : enfant ou parent en ligne directe 100 000 €, petit-enfant 1 594 €, frère ou sœur 15 932 €, neveu ou nièce 7 967 €, autres héritiers ou tiers 1 594 €. Une majoration de 159 325 € est ajoutée si l'héritier est handicapé (Art. 779-II CGI). L'abattement est consommé par toutes les transmissions au même héritier sur 15 ans (rappel fiscal).

Question 3

Comment est calculé le barème progressif ?

Accepted Answer

Après application de l'abattement, le solde taxable est soumis au barème progressif Art. 777 CGI. En ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Les frères et sœurs subissent un barème simplifié à 35 % / 45 %. Les autres héritiers sont à 55 % ou 60 % selon le lien.

Question 4

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

Non. Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (Art. 796-0 bis CGI). Cette exonération couvre l'ensemble de la part recueillie par le conjoint, sans plafond. Le concubin notoire n'en bénéficie pas et subit le barème de 60 % applicable aux tiers.

Question 5

Un frère ou une sœur peut-il être totalement exonéré de droits de succession ?

Accepted Answer

Oui, dans un cas précis prévu par la loi TEPA 2007 (Art. 796-0 ter CGI). Le frère ou la sœur est exonéré si trois conditions sont cumulativement réunies au jour du décès : (1) être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps - les frères et sœurs mariés ou pacsés sont exclus, y compris pacsés entre eux ; (2) avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail ; (3) avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, avec tolérance pour un départ en EHPAD ou hospitalisation (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 § 50). À défaut, le frère ou la sœur reste soumis à l'abattement de 15 932 € puis au barème 35 % / 45 %.

Question 6

Comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ?

Accepted Answer

L'abattement Art. 779 CGI se reconstitue tous les 15 ans. Si un parent a déjà donné 100 000 € à son enfant il y a 10 ans, et qu'il décède aujourd'hui, l'enfant n'a plus d'abattement disponible : tout est taxé dès le premier euro (Art. 784 CGI). En revanche, si la donation a plus de 15 ans, l'abattement est intégralement disponible pour la succession.

Question 7

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Accepted Answer

Non, l'assurance-vie est hors succession civile. Elle suit un régime fiscal propre : Art. 990 I CGI pour les versements avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 %) et Art. 757 B pour les versements après 70 ans (abattement global de 30 500 € puis barème de succession sur la fraction des primes). Un calculateur dédié existe sur /assurance-vie/transmission.

Question 8

Les frais de notaire sont-ils inclus dans les droits ?

Accepted Answer

Non. Les droits de succession sont l'impôt dû à l'État. Les émoluments du notaire (rédaction de l'acte, déclaration, partage) sont des honoraires distincts, calculés selon un barème dégressif réglementé (décret 2016-230) sur la valeur des biens. Sur une succession de 600 000 € en ligne directe, comptez environ 1 % du brut en frais de notaire, en plus des droits.

Question 9

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

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