Question 1

Comment formaliser un prêt intrafamilial ?

Accepted Answer

Pour un petit prêt familial (jusqu'à 5 000 €), un simple écrit signé entre les deux personnes suffit, sans notaire. Au-delà, il faut déclarer le prêt au fisc via le formulaire 2062, joint à la déclaration de revenus de l'année du prêt (Art. 242 ter CGI). Et si vous percevez plus de 1 000 € d'intérêts par an sur ce prêt, vous (le prêteur) devez aussi remplir le formulaire 2778. Passer devant un notaire (acte authentique) reste conseillé pour les montants importants ou les longs délais.

Question 2

Quel taux d'intérêt appliquer ?

Accepted Answer

Pas de taux légal imposé, mais un taux trop bas (ou nul) peut entraîner une requalification en donation indirecte. Référence usuelle : le TMM (taux moyen mensuel) publié par la Banque de France, ou un taux de marché équivalent à un prêt bancaire. Le prêt à 0 % est risqué fiscalement : l'administration peut considérer que la fraction d'intérêts non réclamée constitue un don taxable.

Question 3

Le prêt est-il imposable pour le prêteur ?

Accepted Answer

Les intérêts perçus sont imposables comme des revenus de capitaux mobiliers : option entre PFU 31,4 % ou barème IR + PS 18,6 %. Le capital remboursé n'est pas imposable. À ne pas confondre avec une donation : le prêt n'utilise pas l'abattement Art. 779 et la créance reste dans le patrimoine du prêteur.

Question 4

Que devient le prêt en cas de décès du prêteur ?

Accepted Answer

La créance non remboursée entre dans l'actif successoral du prêteur, et donc dans la succession. Si l'emprunteur est aussi héritier, sa quote-part successorale s'impute sur la dette résiduelle (mécanisme de la confusion). Le risque : si l'héritier-emprunteur reçoit une part inférieure à la dette, il devra rembourser le surplus aux autres héritiers.

Question 5

Prêt ou donation : que choisir ?

Accepted Answer

Comparatif factuel. La donation utilise l'abattement Art. 779 (renouvelable tous les 15 ans) et coûte les droits Art. 777 au-delà ; elle est définitive. Le prêt n'engage pas l'abattement, génère des intérêts imposables, mais reste réversible et lié à la créance. Le calculateur affiche le coût net cumulé des deux options sur la durée saisie.

Question 6

Qu'est-ce qu'un prêt in fine ?

Accepted Answer

Le prêt in fine est remboursé en une seule fois au terme : pendant la durée du prêt, seuls les intérêts sont versés annuellement, et le capital est remboursé intégralement à la dernière échéance. C'est le format calculé ici car il facilite la comparaison avec une donation directe d'un montant équivalent au capital.

Question 7

Mes données sont-elles stockées quelque part ?

Accepted Answer

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à un serveur ni conservée après fermeture de la page. Le code source est ouvert et vérifiable sur GitHub.

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