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Prêt intrafamilial
in fine

Simulez un prêt entre proches avec remboursement in fine comme alternative ou complément à la donation. Calcul des intérêts à verser, du risque successoral si le prêteur décède avant le terme, et comparaison fiscale avec une donation directe équivalente.

Intérêts cumulésRisque succession si décèsComparaison vs donationAbattements Art. 779Warning requalification

Avertissement

Les résultats dépendent des données saisies et des barèmes officiels en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé.

Méthodologie et sources officielles

Textes de loi

  • -
    Article 1892 et s. du Code civil

    Régime juridique du prêt entre particuliers

  • -
    Article 757 B du CGI

    Régime applicable en cas de remise de dette (assimilée à un don)

  • -
    Article 779 du CGI

    Abattements donation/succession - point de comparaison

  • -
    Article 784 du CGI

    Rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)

  • -
    Instruction fiscale 7G-3-12

    Prêts familiaux - déclaration obligatoire au-delà de 1 500 € (cumul annuel par préteur)

Limites connues

  • -Le calculateur estime un remboursement in fine pur : intérêts annuels + capital intégral à la fin. Pour un prêt amortissable, l'amortissement réduit la créance restante mais augmente la charge de remboursement annuelle.
  • -Le taux d'intérêt minimal acceptable (sans requalification) n'est pas codé en dur. Référence usuelle : TMM (taux moyen mensuel) publié par la Banque de France. À actualiser annuellement.
  • -Le calculateur suppose que l'emprunteur est aussi héritier du prêteur. Sinon, la créance s'impute sur l'ensemble des héritiers proportionnellement.
  • -La déclaration du prêt (formulaire 2062 si > 5 000 €) et des intérêts (formulaire 2778 si > 1 000 €/an) est obligatoire mais hors scope de ce calculateur.
  • -Le risque de requalification en don indirect (prêt sans intérêt sans remboursement effectif, ou simulation de remboursement avec dons réguliers compensatoires) n'est pas modélisé.

Régime applicable 2026. Sources : Art. 1892 et s. C. civil (prêt), Art. 757 B CGI (remise de dette assimilée don), Art. 779 et 784 CGI (abattements et rappel 15 ans utilisés pour la comparaison avec donation).

Outil indicatif uniquement. Ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Code source ouvert

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