C
CalculPatrimoineCalculateurs open-source

Calculateur Succession
Droits par héritier 2026

Calculez les droits de succession dus par chaque héritier selon le lien de parenté avec le défunt. Abattements Art. 779 CGI, barème Art. 777, exonération totale conjoint/PACS (Art. 796-0 bis CGI) et frère/sœur cohabitant (Art. 796-0 ter CGI, Loi TEPA 2007), prise en compte des donations antérieures (rappel 15 ans, Art. 784 CGI).

Barème 2026 (Art. 777 CGI)Abattements Art. 779Exonération conjoint TEPAExonération frère/sœur 796-0 terRappel 15 ansJusqu'à 8 héritiers

Avertissement

Les résultats dépendent des données saisies et des barèmes officiels en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé.

Méthodologie et sources officielles

Textes de loi

  • -
    Article 777 du CGI
  • -
    Article 779 du CGI

    Abattements personnels par lien de parenté (100 000 € enfant, 15 932 € frère-sœur, etc.)

  • -
    Article 784 du CGI

    Rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)

  • -
    Article 796-0 bis du CGI

    Exonération totale du conjoint survivant et partenaire de PACS (Loi TEPA 2007 art. 8)

  • -
    Article 796-0 ter du CGI

    Exonération totale frère/sœur célibataire/veuf/divorcé/séparé, >50 ans ou invalide, cohabitant 5 ans (Loi TEPA 2007 art. 10)

  • -
    Service-public.gouv.fr F14198

    3 conditions cumulatives Art. 796-0 ter (vérifié 2026-06-14)

  • -
    BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10

    § 30 (statut civil au jour du décès), § 40 (âge ou infirmité), § 50 (domicile commun, tolérance EHPAD) - identifiant complet -20180619 vérifié 2026-06-14

  • -
    Loi TEPA 2007

    Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Limites connues

  • -Ce calculateur traite la succession en pleine propriété : argent, comptes, biens transmis intégralement à l'héritier. Il ne gère pas le démembrement (cas où l'usufruit reste à un parent et la nue-propriété va à l'enfant).
  • -L'assurance-vie n'est pas intégrée à la succession : elle suit ses propres règles (Art. 990 I / 757 B CGI). Voir le calculateur dédié /assurance-vie/transmission.
  • -Les exonérations spéciales ne sont pas calculées : Pacte Dutreil (transmission d'entreprise), forêts (Art. 793 CGI), œuvres d'art, monuments historiques.
  • -Les frais de notaire et émoluments ne sont pas inclus (hors fiscalité pure).
  • -L'abattement spécifique aux héritiers handicapés (Art. 779-II CGI, +159 325 €) n'est pas géré dans cette V1.

Barème 2026 de l'article 777 CGI (inchangé depuis LF 2011). Abattements Art. 779 CGI applicables aux successions ouvertes en 2026. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (Art. 796-0 bis CGI, Loi TEPA 2007 art. 8). Le frère ou la sœur cohabitant remplissant les 3 conditions cumulatives (célibataire/veuf/divorcé/séparé, >50 ans ou invalide, cohabitation 5 ans) est également exonéré (Art. 796-0 ter CGI, Loi TEPA 2007 art. 10).

Outil indicatif uniquement. Ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Code source ouvert

Explorer aussi

Assurance-Vie

Assurance-Vie & Succession

Fiscalité des rachats (PFU vs barème IR) et transmission aux bénéficiaires.

→

Fiscalité des rachats

Assurance-Vie & Succession

Rachat d'assurance-vie : forfait PFU 30 % ou barème de l'impôt, quelle option vous fait payer le moins ?

→

Transmission

Assurance-Vie & Succession

Assurance-vie au décès : combien chaque bénéficiaire reçoit net d'impôts, selon l'âge des versements (Art. 990 I et 757 B).

→